Intervention de Philippe Marini

Vous avez fort bien posé les principaux termes de cette problématique. Je me tourne à présent vers les deux organismes qui entretiennent, nous dit-on, des relations contractuelles complexes et lourdes, ainsi que vers la tutelle. Monsieur le Directeur général, il serait souhaitable que vous puissiez réagir sur trois thèmes. Tout d'abord, la Cour a relevé que le système de relations conventionnelles entre RFF et SNCF Infra est « à bout dessous de souffle ». Elle a relevé que la dérive des coûts de la maintenance est manifeste. Elle a relevé que l'on a plutôt tendance à se concentrer sur de petites lignes que sur des grandes. Quels sont vos éléments de réponse à ce sujet ?

J'ai souvenir qu'il y a quelques année, on se gaussait de la situation de nos amis anglais, caractérisée par des accidents. On disait alors que notre système était meilleur. L'est-il réellement ?

Second thème, qui résulte du premier : fin 2011, la ministre en charge de l'écologie et des transports avait annoncé, lors de la clôture des Assises du ferroviaire, une unification de la gestion de l'infrastructure, c'est-à-dire une fusion entre SNCF Infra et RFF. L'ancien Gouvernement ne l'a pas réalisée et le nouveau pas davantage. Il n'a pas communiqué sur ce sujet : il serait heureux que nous puissions connaître sinon vos orientations, du moins vos opinions.

En troisième lieu, s'agissant de l'équation financière de la maintenance du réseau ferré, la Cour estime, me semble-t-il, je parle sous son contrôle, que, sans évolution structurelle portant sur la taille du réseau, la maintenance va inexorablement conduire à une augmentation sensible de la dette de RFF d'au moins un milliard par an.

Je sais qu'on fait des efforts méritoires pour ne pas présenter cette dette avec celle de l'Etat. Néanmoins, il est clair que RFF est un établissement public de l'Etat. Sans l'Etat, RFF n'existerait pas et cette dette, même si elle n'est pas formellement susceptible d'être qualifiée de maastrichtienne, constitue un engagement financier de l'Etat. Même si ce n'est pas le cas juridiquement, c'est économiquement incontestable !

La progression de la dette de RFF est donc un réel problème pour les finances publiques. Cela entre dans l'ensemble des problèmes que nous avons à traiter. Partagez-vous avec la Cour le sentiment que l'équation financière actuelle n'est pas tenable ?