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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Entretien du réseau ferroviaire national — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial :Je voudrais tout d'abord vous demander qui décide en matière de gestion des infrastructures ? Comment a-t-on pu en arriver à tant de bureaucratie et à cet esprit procédurier inextricable ?
Il me semble par ailleurs que la tutelle apparaît étrangement absente de ce débat. Pourquoi l'Etat n'a-t-il pas pris ses responsabilités pour porter remède aux défauts structurants de l'organisation française ? Comment se fait-il que, quatorze ans après, RFF ne soit toujours pas en mesure d'assurer seul la maîtrise d'ouvrage ? Pourquoi lui manque-t-il autant de données sur la connaissance du réseau ?
RFF doit-il favoriser l'ouverture à la concurrence pour la maîtrise d'oeuvre ? Existe-t-il des entreprises capables de rivaliser avec SNCF Infra et son mode de rémunération au forfait doit-il évoluer ? Ne faudrait-il pas au contraire préférer un paiement après contrôle préalable des travaux par RFF, ce qui semblerait assez logique ?
En second lieu, l'Etat envisage-t-il toujours de réaliser l'unification de la gestion de l'infrastructure et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités ?
Sans même parler des problèmes techniques, est-il réaliste de fusionner dans un seul ensemble deux entreprises culturellement habituées à se disputer ? Ne faut-il pas craindre en interne une résurgence des tensions actuelles ?
La Cour estime, dans sa recommandation n° 2, qu'il faut « assurer l'émulation du futur gestionnaire unique par un contrat de performance exigeant en matière d'objectifs et de résultats, de maîtrise des coûts et de gains de productivité dont la mise en oeuvre serait vérifiée par des audits extérieurs et assortis de mécanismes d'intéressement ». Comment la tutelle entend-elle mettre en oeuvre cette préconisation ?
Enfin, existe-t-il des études sur le dimensionnement du réseau actuel ? Quel avenir peut-on réserver au réseau secondaire ? C'est là le véritable sujet ! L'abandon de certaines parties du réseau dégagera des ressources pour l'entretien et le renouvellement des lignes les plus fréquentées mais ne réglera pas les problèmes d'arbitrage de RFF entre le besoin d'assurer ses recettes commerciales et celui de réaliser une maintenance quotidienne. Les objectifs du contrat de performance, qualifiés de contradictoires par la Cour des comptes, sont-ils réalistes ?
