Intervention de Philippe Dominati

délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, je voudrais remercier la conférence des présidents d’avoir inscrit ce débat à notre ordre du jour, avec une mention particulière pour le président du Sénat, qui a, je le crois, usé de toute son autorité pour donner aux travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ce prolongement en séance publique.

J’ai eu le plaisir et l’honneur de présider cette commission, et je crois que le rapport qu’elle a adopté sur la proposition de son rapporteur, notre collègue Éric Bocquet, mérite ce premier prolongement.

Je voudrais vous rappeler que ce rapport a été adopté à l’unanimité, vote qui, sans être tout à fait exceptionnel dans notre Haute Assemblée, témoigne d’une profonde satisfaction sur la méthode suivie par le rapporteur, mais aussi d’un accord sur un assez grand nombre des conclusions et des considérants, et, au-delà, de la volonté partagée de lutter contre l’évasion fiscale internationale, telle qu’elle est envisagée.

Il n’était pas simple de réunir dans le temps imparti par notre Constitution l’ensemble des conditions permettant de traiter sérieusement les questions posées par la proposition de résolution du groupe CRC qui, dans le cadre du droit de tirage des groupes institué par la révision constitutionnelle de 2008, a fondé notre commission d’enquête.

À ce propos, je voudrais dire que si, à l’évidence, nous devons respecter les délais constitutionnels, nous gagnerions sans doute beaucoup à ce qu’une fois la prise d’acte effectuée par la conférence des présidents les délais courent utilement, afin que nous évitions de gaspiller plusieurs semaines très précieuses dans le cadre contraint qui nous est imposé sans que nos commissions d’enquête puissent travailler effectivement.

Deux solutions sont envisageables : soit la nomination concomitante de la décision de la conférence des présidents des membres de la commission, soit une jurisprudence permettant de conditionner la course du délai de six mois à la nomination de leurs membres.