Intervention de François Pillet

L’évasion fiscale qui pénalise notre pays est animée par la recherche d’un environnement plus favorable en termes de pression des prélèvements. Elle se conjugue d’ailleurs souvent avec une optimisation des charges sociales. Le rapport a objectivement admis – pardonnez-moi cette expression, que je n’emploie nullement dans l’intention de choquer –, l’absence de compétitivité de la France en matière de prélèvements obligatoires.

Ainsi, paradoxalement, toute solution franco-française de « combat » contre l’évasion fiscale ne fait qu’aggraver l’évasion commise au détriment des ressources fiscales de notre pays et, in fine, affecte son caractère attractif pour le maintien ou la création d’entreprises.

C’est pourquoi affirmer que la France peut, seule, se protéger de ce phénomène constitue, pardonnez-moi ces mots, une gesticulation et une agitation verbale qui confinent à la démagogie.

Il y a une seule issue, ou du moins une priorité absolue, et je rejoins sur ce point notre collègue Yvon Collin : la coopération européenne. Afin de combattre efficacement l’évasion fiscale, il est nécessaire d’en appeler à la solidarité européenne.

Oui, il faut des règles communes européennes, voire internationales, renforçant la transparence et la coordination. Mieux encore, il faut homogénéiser les législations fiscales, les assiettes des impôts, les techniques de recouvrement et, surtout, les taux de prélèvement.

Tout est dit, en ultime conclusion du rapport, sur la quatrième de couverture : « Le cadre international de la lutte contre l’évasion fiscale doit être adapté, de sorte que les politiques nationales soient soulagées de l’hypothèque d’un jeu non coopératif entre les États, qui paraissent reculer par rapport aux intentions de maîtrise du phénomène manifestées dans les premiers temps de la crise globale en cours. L’Europe, tout particulièrement, doit trouver une unité pour faire de la lutte contre l’évasion fiscale un domaine d’action résolue, qui n’a jamais été aussi nécessaire à la zone euro. »

Aussi faut-il souhaiter ardemment que ce rapport, particulièrement riche d’informations et d’analyses, mais aussi de technicité, sans laquelle tout propos en la matière est d’une insupportable légèreté, provoque de la part du Gouvernement – et, pourquoi pas, des parlementaires ? – une initiative diplomatique, peut-être législative, forte, permettant à tout le moins d’amorcer l’harmonisation fiscale et sociale dans l’espace européen, laquelle est absolument nécessaire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ensemble des propositions émises dans ce rapport pour mieux peser dans la gouvernance fiscale internationale constituent la trame d’une volonté politique d’autant plus déterminante que nous pourrions tous et toutes la soutenir, parce que nous la partagerions. §