Intervention de Anne-Marie Escoffier

Par ailleurs, dès le mois de juillet dernier, le Parlement a adopté, conformément à la proposition du Gouvernement, une série de mesures anti-abus, dont le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, ainsi que des dispositions de lutte contre les transferts abusifs de déficit et les schémas de désinvestissement dits « coquillards ».