Intervention de Bruno Retailleau

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va faire date. Elle a non seulement confirmé la responsabilité des pollueurs dans l'affaire de l'Érika, mais elle a également reconnu l'existence d'une notion juridique nouvelle : le préjudice écologique.

C'est une victoire pour la Vendée, mon département, ainsi que pour toutes les parties civiles prenantes à l'affaire et pour tous les amoureux de la nature. C'est aussi, après treize années de combat, un immense soulagement, parce que rien n'était gagné d'avance. J'en veux pour preuve que l'avocat général avait requis, si j'ose dire, l'annulation pure et simple de toute la procédure ! Nous sommes passés tout près, après la catastrophe écologique, du naufrage juridique. Il s'en est fallu de peu…

Le pire a été évité. Il faut désormais que nous puissions construire le meilleur pour l'avenir, en tirant, pour le futur, les leçons du passé, précisément en inscrivant cette nouvelle notion dans le droit positif.

Pour la première fois, les juges ont reconnu l'existence du préjudice écologique, c'est-à-dire un préjudice autonome, distinct du préjudice moral ou du préjudice matériel. C'est fabuleux ! Il faut maintenant inscrire cette jurisprudence dans la loi, reconnaître le préjudice écologique et l'inscrire dans le code civil ; c'est fondamental.

J'ai, avec une cinquantaine de collègues, déposé une proposition de loi en ce sens au printemps dernier. C'est la dernière clef de voute de cet édifice sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, me semble-t-il, quelles que soient nos sensibilités politiques.

Cet édifice juridique a été construit à la fois par la jurisprudence, par la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, par la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011, mais aussi par la loi relative à la responsabilité environnementale. Toutefois, mes chers collègues, et je parle devant la statue de Portalis, notre code civil comporte une fragilité puisqu'il ne reconnaît un dommage que pour autant qu'il ait un caractère personnel. Or l'environnement n'est pas un bien personnel, c'est un bien collectif.

C'est la raison pour laquelle, selon la belle formule de Victor Hugo, il faut, madame la ministre, faire rentrer le droit dans la loi. Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à cette petite révolution juridique ?