Intervention de François Marc

La feuille de route proposera aussi un cadre financier intégré, parce que la crise de la zone euro ne prendra pas fin tant que la crise bancaire ne sera pas résolue.

Les 28 et 29 juin, les États ont soutenu le principe d’une union bancaire sans d’ailleurs s’engager en faveur d’un cadre commun sur la garantie des dépôts et la résolution des défaillances. La Commission a déposé une proposition à ce sujet en septembre.

Au Sénat, la commission des finances a organisé hier une table ronde sur ce thème. L’enjeu est essentiel : il s’agit de permettre la rupture du lien entre dettes souveraines et dettes bancaires.

« Union bancaire », « supervision », « garantie des dépôts », « résolution » : les termes sont techniques. Pourtant, ils vont bien au-delà de la simple régulation financière. Ils sont au cœur du débat le plus politique que nous devrons mener dans les années qui viennent : celui de l’intégration européenne.

La France défend le principe d’une plus grande solidarité financière entre les États européens. Elle a ainsi préconisé de doter le Fonds européen de stabilité financière et le MES, qui est opérationnel depuis lundi dernier, d’un statut bancaire. La majorité actuelle va plus loin. En effet, nous souhaitons que, à terme, les dettes soient mutualisées.

Pour l’Allemagne, toute forme d’union budgétaire n’est envisageable que si la politique budgétaire est entièrement fédéralisée.

Le débat sur l’union bancaire va susciter, nous n’en doutons pas, des discussions de même nature. Certains craindront un déficit démocratique si la Banque centrale européenne peut prendre des décisions qui engagent les contribuables nationaux : ils pousseront donc à la mutualisation des ressources. D’autres, à l’inverse, feront tout pour éviter que la supervision bancaire à l’échelon européen puisse conduire leurs contribuables à payer pour les banques d’autres pays ; ce qui se passe d’ores et déjà en Allemagne à cet égard est tout à fait significatif.

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre devrait, me semble-t-il, permettre d’avancer sur beaucoup de ces sujets. La presse se fait déjà l’écho des décisions qui pourraient être prises. On évoque des contrats passés entre les États et la Commission, portant sur la mise en œuvre de réformes économiques. On dit que l’idée d’un budget européen avance, sans que l’on sache ce que l’on y mettrait. Nous serions d’ailleurs curieux, monsieur le ministre, d’avoir un peu plus de précisions sur ce point, et aussi de savoir quelles positions la France va défendre en l’espèce.

Nous nous demandons également si la feuille de route comprendra un volet fiscal. Les conditions de la renégociation de la directive « épargne » n’incitent pas à l’optimisme quant à la capacité des Européens à progresser dans ce domaine.

Pourtant, la question des systèmes fiscaux renvoie à celle du mode de financement de nos services publics et de nos modèles sociaux. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet lorsque le Gouvernement aura présenté son paquet « compétitivité ».

Lorsque l’Europe ne peut pas avancer à vingt-sept, il faut savoir prendre ses responsabilités. Je me félicite donc que le Gouvernement fasse tout pour qu’une coopération renforcée puisse aboutir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement nous propose de ratifier le TSCG. Le Premier ministre a employé un mot important : celui d’« étape ». Le TSCG n’est ni l’alpha ni l’oméga de notre politique européenne : il est une étape vers une Europe plus intégrée et plus solidaire.

Ce soir, nous verrons que le respect des règles qu’il contient implique une discipline budgétaire réelle, mais sans commune mesure avec l’ajustement mis en œuvre depuis trois ans pour atteindre l’objectif de déficit de 3 % du PIB que nos partenaires nous ont fixé pour 2013.

Nous verrons aussi que le traité laisse une marge de manœuvre aux États pour définir et mettre en œuvre leur trajectoire budgétaire.

Nous verrons enfin que, en raisonnant en termes de solde structurel et non de solde effectif, le traité porte en germe une évolution de la manière dont le Pacte de stabilité est appliqué, pour la rendre économiquement plus pertinente.

Certains souhaiteraient que le Pacte de stabilité prenne également en compte des critères sociaux. J’ai noté que les ministres du travail membres du Parti socialiste européen viennent de proposer la mise en chantier d’un « pacte de progrès social ». Cela m’apparaît comme une bonne idée.

Mes chers collègues, le fait que la France et l’Allemagne financent leur dette à des coûts historiquement bas, tandis que l’Espagne et l’Italie luttent pour conserver un accès aux marchés financiers, nous amène à tirer deux conclusions.

Il semble tout d’abord impératif de convenir de l’existence d’un problème dans le fonctionnement de notre zone monétaire et de la nécessité de le corriger. J’en ai déjà longuement parlé.

Il faut également considérer que notre pays pourrait très bien, si l’on n’y prenait garde, basculer du camp des valeurs refuge à celui des valeurs en péril, …