Intervention de Jacques Mézard

Certains estiment que ce traité est un carcan de règles budgétaires absolument inédit, qui va entériner la toute-puissance de la rigueur et nous enfermer à jamais dans une spirale récessive. Certes, un risque existe, mais nous pensons justement qu’il sera évité grâce au traité.

En fait, nombre de règles contenues dans le TSCG sont déjà présentes dans le droit européen, comme l’a d’ailleurs justement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012. Il a également confirmé que le traité budgétaire ne remettait pas en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale, ni la souveraineté budgétaire du Parlement. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a fait la même analyse et jugé que le TSCG, tout comme le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, le MES, déjà ratifié par la France, respectait pleinement les prérogatives du Bundestag, soit dit en passant plus larges que celles du Parlement français.