Intervention de Jacques Mézard

Que contient le TSCG de plus que le « six-pack », ensemble de cinq règlements et une directive, entré en vigueur le 13 décembre 2011, qui a profondément réformé le pacte de stabilité et de croissance de 1997, déjà revu en 2005, lequel détaillait les règles de discipline budgétaire auxquelles les États membres de l’Union européenne devaient se conformer ?

Depuis le traité de Maastricht, les États sont dans l’obligation d’avoir un déficit inférieur à 3 % de leur PIB et une dette inférieure à 60 % de ce même PIB. Ces règles trop rigides, sans véritable justification économique à nos yeux, ont souvent été contournées et ont d’ailleurs fait l’objet, de la part de l’ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi, d’une appréciation critique.

Aujourd’hui, ce pacte, même révisé, n’est pas une panacée. En revanche, le TSCG contient une règle selon nous plus intelligente et plus protectrice, comme l’ont souligné nombre d’économistes. En effet, la vraie nouveauté, c’est qu’il définit une « règle d’or » : à moyen terme, les déficits structurels ne devront pas dépasser 0, 5 % du budget, contre 1 % depuis la révision du pacte de stabilité et de croissance de 2005.

Vous l’avez rappelé, prendre en compte le déficit structurel plutôt que le taux effectif laisse d’importantes marges de manœuvre, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques. D’aucuns, et nous pouvons l’entendre, craignent un effet récessif. Il faut y être attentif, ce qui nécessite de réorienter la politique européenne vers la croissance.