Intervention de Jacques Mézard

Cette notion permet en effet de faire la distinction entre les phénomènes conjoncturels ou les mesures exceptionnelles et la partie structurelle du déficit qui doit, seule, être limitée. Mes chers collègues, prendre en compte le déficit structurel permet notamment d’éviter les politiques économiques pro-cycliques, qui contribuent à aggraver la situation dans les périodes de récession.

La règle des 0, 5 % de déficit structurel autorise une certaine souplesse. D’ailleurs, la France n’aura pas de difficulté à la respecter, puisque, comme l’ont souligné plusieurs économistes, l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de revenir à l’équilibre, c’est-à-dire à un déficit effectif nul, d’ici à 2017, est encore plus strict.

En outre, le TSCG, comme le pacte de stabilité, prévoit que les États peuvent s’écarter temporairement de l’encadrement des déficits en présence de circonstances exceptionnelles.

Réduire notre déficit et notre dette est un impératif. Nous le savons et nous devons le faire, d’abord, parce que le retour progressif à l’équilibre est le seul moyen de ne pas tomber dans une dépendance à l’égard des marchés financiers, ensuite, parce que, comme l’a formulé la présidente de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, « c’est aussi un devoir moral : nous ne pouvons pas faire supporter aux jeunes générations le poids du surendettement de leurs aînés ».

Le TSCG, qui n’est pas une fin en soi, n’inaugure donc pas l’ère de l’austérité. Il contient surtout un principe : l’encadrement du déficit et de la dette des États, qui devrait être une évidence pour chacun d’entre nous et qui, d’ailleurs, fait partie des engagements du Président de la République.