Intervention de Jacques Mézard

Le traité budgétaire ne peut aujourd’hui être considéré sans prendre en compte ces avancées.

Le pacte pour la croissance et pour l’emploi, adopté lors de ce sommet, va permettre d’injecter 120 milliards d’euros dans l’économie. Certes, il en faudrait plus, mais il s’agit d’un premier pas qui doit être salué. Grâce au déblocage des sommes non utilisées des fonds structurels, à l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement ou encore aux project bonds, lesquels permettront de financer des grands projets d’infrastructures, la relance de l’économie sera facilitée.

Ce sommet a aussi ouvert la voie à une coopération renforcée entre au moins neuf États – nombre aujourd’hui porté à onze – pour mettre en place une taxe sur les transactions financières, taxe que le RDSE appelle de ses vœux depuis plusieurs années et que nous avions soumise au vote de cet hémicycle en juin 2010. Ainsi, ces États, dont fait partie la France, ont fait part de leur intérêt pour la mise en place de cette taxe. L’idéal serait de pouvoir l’instaurer au moins à l’échelle de la zone euro pour éviter la concurrence entre les places financières.

Le gouvernement français, qui a joué et joue toujours un rôle majeur dans ce dossier, devra également être très vigilant en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de la taxe. Une assiette large, un taux faible, ainsi que l’application par un maximum de pays, sont les clefs de la réussite pour lutter contre la spéculation financière.

Lors de ce sommet, il a également été décidé de permettre au MES de prêter directement aux banques, ce qui représente une avancée très importante pour rompre le cercle vicieux des crises bancaires qui alimentent les crises des dettes souveraines.

Parallèlement, l’Union européenne est en train de mettre en place une union bancaire, dont la première étape, à savoir la surveillance intégrée des banques, a été présentée par le commissaire européen Michel Barnier le 12 septembre 2012. C’est aussi un changement majeur et une voie d’avenir.

Enfin, le programme OMT, lancé par la Banque centrale européenne le 6 septembre 2012, rend possible le rachat illimité de dettes pour des États ayant demandé à bénéficier des mécanismes de solidarité. Cette mesure va aussi dans le sens d’une plus grande solidarité et d’un affranchissement de la dépendance à l’égard de la spéculation.

Le sommet des 28 et 29 juin 2012 a donc permis un grand pas en avant. Telle est, en tout cas, notre conviction et notre conception de la construction européenne. Il faut et il faudra plus de coordination économique, plus d’Europe et plus de démocratie. Cependant, il ne s’agit pas de fondre les pays européens dans un même moule ni de les enfermer dans un projet qu’ils n’ont pas choisi et auquel ils n’auraient pas le sentiment d’appartenir.