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Intervention de Jean-Pierre Lafaure
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Frais de justice — Audition pour suite à donner à une enquête de la cour des comptes
Jean-Pierre Lafaure, rapporteur de la Cour des comptes :
la Cour recommande de clarifier rapidement les conditions d'application de la TVA aux expertises prescrites et des cotisations sociales aux prestations couvertes par les frais de justice, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et le décret d'application de 2000 prévoyaient cet assujettissement aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Or, dix ans après, ces obligations n'ont toujours pas été mises en oeuvre du fait d'une contrariété d'interprétation entre l'administration fiscale et le juge communautaire, celui-ci réservant l'exonération de TVA aux expertises médicales à but thérapeutique et non au domaine judiciaire.
