Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Frais de justice — Audition pour suite à donner à une enquête de la cour des comptes

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Le code des marchés s'applique-t-il aux prestations couvertes par des frais de justice ?

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