Intervention de Christian Favier

Sur la question de la contractualisation, il faudrait sans doute intégrer les évolutions à venir dans la future loi de décentralisation. Le nouveau cadre législatif fera vraisemblablement évoluer le rôle des régions en matière économique dans le sens d'un renforcement, de même que le transfert à ces dernières de la compétence de gestion des fonds structurels européens. Avec la décentralisation de la gestion de ces fonds, ce qui jusqu'à présent faisait l'objet d'une contractualisation entre l'État et les régions n'en fera plus partie. Cette modification du cadre de la contractualisation me pousse à m'interroger sur son contenu futur. À l'inverse, si la région devient effectivement cet acteur stratégique de l'aménagement et du développement, d'autres domaines mériteront d'être intégrés et de faire l'objet d'une contractualisation plus forte. C'est le cas du développement du numérique et des réseaux à très haut débit, qui ont du mal à se déployer dans nos territoires alors qu'ils sont un élément essentiel du développement. L'État a sans doute un rôle à jouer pour accélérer le processus.

La contractualisation ne concerne pas seulement l'État et la région ; il existe d'autres formes de contractualisation importantes dans nos territoires, je pense notamment aux contrats de développement territorial autour des réseaux du Grand Paris, dans lesquels l'État contractualise avec les communes, mais aussi avec les départements et les régions. Or, dans ce cas précis de la région parisienne, il y aurait sans doute besoin de clarifier certains aspects de la loi puisqu'il n'était envisagé qu'une contractualisation avec les communes et les intercommunalités. Les départements méritent en effet d'être associés à cette contractualisation afin de prendre part aux échanges et aux choix concernant ces territoires.

Je m'interroge également sur l'avenir les politiques de renouvellement urbain. Là encore, il s'agit d'un domaine de contractualisation extrêmement important. Or, aujourd'hui, malgré l'ampleur des programmes engagés, nous ne savons pas si nous aurons une seconde génération de ces contrats relatifs à la politique de la ville, faute de financements. En l'absence de nouvelle contractualisation, de nombreux quartiers se retrouveront dans des situations très difficiles. Il s'agit là de questions importantes qui relèvent des relations à venir entre l'État et l'ensemble des collectivités territoriales.

Ma dernière interrogation, qui a d'ailleurs été évoquée dans le cadre des états généraux, concerne les moyens disponibles pour rétablir des relations de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, notamment dans la perspective d'un nouveau transfert de compétences au profit de celles-ci. Nous voyons, par exemple dans des compétences déjà exercées par les départements - en matière d'action sociale notamment - que ce sont ces derniers qui assument pleinement la charge financière. Comme l'a rappelé l'Association des départements de France, nous ne pourrons accepter de nouveaux transferts sans compensation des charges, notamment pour celles déjà assumées et qui n'ont pas été compensées. J'ai bien entendu le Président de la République qui a évoqué un transfert possible aux départements de l'ensemble de la politique du handicap. Or, cela signifie un transfert de charges très lourd, et il me parait important de bien clarifier au préalable les conditions financières dans lesquelles de tels transferts seront opérés.