Intervention de Edmond Hervé

Le propre de l'exercice du rapporteur est de faire des propositions qui aillent à l'essentiel. C'est ce que Georges Labazée a fait. Je souhaite formuler plusieurs observations. Je suis convaincu que la nouvelle loi de décentralisation va inscrire les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales dans un cadre totalement différent de celui que nous avons connu. Au nom de la solidarité, l'Etat et les collectivités territoriales doivent participer à deux relances : la relance des équilibres et la relance de la croissance et du développement. Je rejoins ce qu'a dit notre collègue pour les départements. Pour que les partenariats fonctionnent dans les départements, une réelle confiance est nécessaire. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des états généraux de la démocratie territoriale, l'Etat doit respecter ses engagements. Je me souviens de l'intervention de notre collègue députée et présidente du conseil général de la Vienne lors des états généraux : l'Etat a transféré 4 000 km de routes aux départements et n'en a conservé que 200 km. Or, lorsqu'il souhaite construire une quatre voies, il demande au conseil général d'intervenir. C'est pourquoi, il faudrait faire reconnaître, dans le cadre des partenariats, une part de pouvoir fiscal. Sans cela, on ira vers une autonomie financière et pas fiscale. Je sais que c'est un sujet controversé. Mais je sais aussi qu'un gouvernement en situation difficile souhaite équilibrer son propre budget sans regarder les conséquences pour les collectivités locales.

Je souhaiterais poser une question au rapporteur : quelles sont les collectivités territoriales concernées par ces partenariats ?