Intervention de Jean-Luc Fichet

La qualité du contrat est une notion importante. L'intérêt de ces contrats est de permettre à la collectivité de réfléchir à un projet à moyen et long terme. Il permet également à cette dernière d'indiquer à sa population les actions qui seront entreprises dans les 5, 10 ou 15 années suivantes. Ils doivent également permettre d'indiquer les modalités de cofinancement de l'Union européenne, de l'Etat et de la région. Encore faut-il que le contrat soit respecté par toutes les parties et que le projet soit mené à son terme. Or, l'on constate que tous les termes du contrat ne sont pas exécutés, à l'heure actuelle, et ainsi certains projets ne sont pas réalisés. C'est d'autant plus regrettable que des choses qui auraient pu être réalisées ne l'ont pas été car elles n'ont pas été inscrites dans le contrat et n'étaient donc pas prioritaires.

Dans le domaine de la santé, qui est une compétence à part entière de l'Etat, des autorités régionales de santé prennent des initiatives pour lutter contre les déserts médicaux et cherchent ainsi à contractualiser avec les collectivités. Or, en raison du grand nombre d'acteurs et d'une multiplication des contrats, il n'y a aucune visibilité sur « qui fait quoi » et « qui finance quoi ». Lorsqu'on interroge les professionnels de santé, ces derniers savent que des financements existent mais sont incapables d'identifier qui les financent. Cette complexité est source de confusion et empêche une évaluation à mi-parcours. Dès lors, je souhaiterais que ce rapport insiste sur la nécessaire qualité des contrats et précise jusqu'à quel niveau de collectivités il est nécessaire de descendre. Cela doit permettre une rédaction compréhensible de ces partenariats, identifiant le rôle de chacun des acteurs.