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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes
—
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
Pierre-Yves Collombat, rapporteur
:
Je l’ai rappelée !
Voir dans le contexte
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