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Intervention de Alain Bertrand
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Alain Bertrand :M. Alain Bertrand . Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, oserai-je dire que jusqu’à l’initiative des sénateurs du groupe du RDSE
