Intervention de Pierre-Yves Collombat

C’est une question dont nous avons longuement débattu. Madame Cukierman, si vous avez la logique pour vous, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. »

Dès lors, quelle est la partie de commune à considérer ? Que faut-il entendre par ces biens dont l’usage est exclusif ? Que recouvre l’expression « droits distincts » ? À l’évidence, quand on commence à gratter pour savoir exactement ce qu’il y a derrière ces notions générales, les difficultés apparaissent.

De notre point de vue, toute généralisation de la mesure, même si telle n’est plus votre intention, risquerait d’encombrer, sans plus de résultat, les différents services concernés. S’il ne s’agissait que de ceux des préfectures, à la limite, cela pourrait être amusant…