Intervention de Pierre-Yves Collombat

Les difficultés perdureraient et la question resterait entière. La seule façon d’en sortir, c’est d’aller au contentieux pour demander au tribunal de trancher les conflits.

Nous faisons un effort de clarification. En posant le principe que, finalement, tout se résume à savoir qui est habitant de la section, nous facilitons tout de même grandement la résolution du problème.

Par conséquent, madame Cukierman, si vous aviez l’amabilité de retirer votre amendement, cela m’éviterait d’émettre un avis défavorable.