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Intervention de Hélène Lipietz
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2
Hélène Lipietz :Il s’agit simplement de préciser que la somme de 2 000 euros sera éventuellement amendée ou modifiée par décret en Conseil d’État. Notre objectif est de ne pas figer le système sur l’année 2012. Si, à l’avenir, le Gouvernement juge bon d’augmenter cette somme par décret, il pourra ainsi le faire.
