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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve qu’il s’agisse bien d’un décret simple et non pas d’un décret en Conseil d’État.
