Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2 quater nouveau

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à réparer une erreur. À vouloir faire sauter un membre de phrase qui n’avait pas d’intérêt, nous avions, en mauvais chirurgiens, laissé une compresse. L’objet de cet amendement est de l’enlever !

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