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Intervention de Hélène Lipietz
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 4 decies nouveau
Hélène Lipietz :Il s’agit d’harmoniser la rédaction de cet article en mentionnant les termes « biens agricoles » dans tous les alinéas de celui-ci, et non dans les deux premiers seulement.
