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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Article 2, amendement 2
Michèle André, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
conjoint divorcé
insérer les mots :
ou séparé de corps
La parole est à M. Claude Domeizel.
