Intervention de Nicolas About

La commission a jugé que le conjoint séparé de corps était toujours marié et qu'il entrait donc d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir en sa faveur un droit spécifique.

Cet amendement étant satisfait, il semble à la commission qu'il devrait pouvoir être retiré. Elle souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement.