Intervention de Nicolas About

Je ne saurais mieux défendre cet amendement que vient de le faire M. Domeizel.

Je me contenterai d'indiquer que je n'avais pas voulu introduire d'entrée de jeu cette disposition dans la proposition de loi pour que cette dernière ne se voie pas opposer immédiatement et dans son ensemble l'article 40 de la Constitution.

Aujourd'hui, l'équité impose de proposer cette mesure, qui, elle aussi, va vivre sa vie au travers soit de la navette parlementaire soit de la loi de finances.