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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
La parole est à M. Claude Domeizel.
