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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
