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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation
La parole est à M. le ministre délégué.
