Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 5
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Je l'ai précisé lors de la discussion générale, il est impossible de revenir sur des pensions déjà liquidées.
Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, il est indispensable que le texte de la proposition de loi précise expressément que ces dispositions ne valent que pour l'avenir.
Tel est l'objet de l'amendement n° 5.
