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Intervention de Nicolas About
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 6
Nicolas About, rapporteur :Il ne faut manifestement pas toucher aux droits acquis des conjoints survivants qui bénéficient actuellement de la totalité d'une pension de réversion.
Il faut peut-être éviter, en revanche, que l'application de la mesure portée par l'amendement n° 6, qui prévoit l'application de la loi aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation, n'empêche, à la disparition de ces personnes, de redistribuer la réversion entre les anciens conjoints éventuellement survivants.
Si ce n'était pas fait, le nouveau texte n'aurait d'application réelle que dans bien longtemps.
Pour manifester ses intentions à cet égard, et sachant que nous travaillerons encore sur ce point, la commission souhaite permettre, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, que le principal de la pension soit partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1.
