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Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Le Gouvernement, entendant que la non-rétroactivité des dispositions de la proposition de loi soit intégralement respectée, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
