Intervention de Hamlaoui Mékachéra

Réunion du 22 février 2006 à 15h00
Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité — Articles additionnels après l'article 3

Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :

Le Gouvernement, entendant que la non-rétroactivité des dispositions de la proposition de loi soit intégralement respectée, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion