Intervention de Michel Teston

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités.

Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service public des télécommunications, les dispositions de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas un réel effet de levier pour intéresser les opérateurs, notamment aux territoires ruraux, car elles limitaient l'intervention des collectivités territoriales au simple déploiement d'éléments passifs de réseaux : fourreaux, fibre désactivée, pylône.

En faisant de la desserte du territoire par les réseaux de communications électroniques une compétence nouvelle des collectivités, définie comme un « service public local des communications électroniques », le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales a libéré l'intervention des collectivités en leur permettant d'établir, d'exploiter sous certaines conditions et de mettre à disposition d'opérateurs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.

Pour autant, le refus du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, de faire jouer la solidarité nationale en mettant en place une véritable péréquation a créé une situation qui défavorise les collectivités les moins peuplées, lesquelles sont souvent les moins riches.