Intervention de Leila Aïchi

Monsieur le ministre, le 10 décembre prochain, cela fera trente ans que la convention des Nations unies sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay, en Jamaïque. Ce traité, entré en vigueur le 16 novembre 1994 – le 11 avril 1996 pour la France –, a représenté une étape importante quant à la mise en place de règles juridiques internationales relatives au milieu marin, avec, notamment, la création d’un tribunal international du droit de la mer.

Pourtant, comme vous le savez, ce dispositif présente d’importantes lacunes.

Ainsi, le dossier de l’Erika a mis en lumière les failles de l’article 92 de la convention, qui stipule que « les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. ». D’où la dérive des pavillons de complaisance.

De même, cette convention a fixé les zones économiques exclusives à 200 miles marins. De nombreux pays en voie de développement se sont retrouvés à la tête d’une zone maritime qu’ils n’avaient pas les moyens d’exploiter pour leur propre compte.

De fait, de nombreuses puissances, mettant à profit l’article 62 de la convention, ont pu passer des accords de coopération autorisant leur flotte à venir pêcher à l’intérieur des zones de ces pays lointains contre le versement de compensations financières et le paiement par leurs armateurs de diverses redevances, ce qui a bien entendu accéléré les phénomènes de surpêche.

De nombreux spécialistes s’accordent à dire que de 80 % à 85 % des dix principales espèces pêchées dans le monde sont exploitées ou surexploitées. J’en profite, d’ailleurs, pour saluer le courageux combat mené par Paul Watson, ainsi que par l’organisation Sea Shepherd, pour la préservation des ressources halieutiques.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les efforts de la France en matière de droit maritime quant aux trois points qui me semblent les plus urgents : premièrement, la mise en conformité et le renforcement, au niveau du droit international, de la répression par les États côtiers des pollutions marines involontaires survenues dans les zones économiques exclusives ; deuxièmement, l’augmentation des nécessaires moyens de surveillance et d’intervention dans les zones économiques exclusives et hors d’elles, ou encore dans les aires marines protégées en haute mer ; troisièmement, la préservation du milieu marin et de ses ressources biologiques.

Monsieur le ministre, comment la France envisage-t-elle de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces trois priorités ?