Intervention de Alain Vidalies

Madame la sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention établit un équilibre entre le droit des États côtiers à se protéger contre les pollutions marines et la liberté de la navigation internationale, indispensable à l’essor des échanges et à l’action de l’État en mer. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, estime que cette convention répond aujourd’hui à ses intérêts et à ses préoccupations en matière de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII – ce sont les articles 192 à 237 – à la protection et à la préservation du milieu marin. Ces stipulations appellent à un renforcement de la réglementation internationale et du droit interne pour prévenir, réduire et maîtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces dernières soient d’origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger le milieu marin, pour coopérer au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional et pour surveiller de manière continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux États côtiers la possibilité de se doter de pouvoirs de répression en cas de rejets ayant causé des dommages importants, même lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone économique, au-delà de la mer territoriale.

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est appuyée sur la convention de Montego Bay dans son arrêt « Erika » du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe écologique qui a été suscitée par ce navire et qui a gravement frappé nos côtes.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, la France a mis en œuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets émis par des navires étrangers lorsque leur État de pavillon, qui normalement devait s’en saisir, n’entendait pas le faire.

C’est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d’aires marines protégées en haute mer et participe activement à l’élaboration de normes internationales de protection de l’environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l’organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en œuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu’outre-mer.