Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur le sénateur, le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements vise, en effet, à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets de travaux ou d’aménagements des infrastructures de transport. Vous me faites part de vos interrogations quant à la mise en place et à l’application de ce décret.

Les modifications du régime de soumission à étude d’impact introduites par ce nouveau décret étaient nécessaires pour assurer une bonne transposition du droit européen.

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur des infrastructures des collectivités territoriales étaient systématiquement soumis à une étude d’impact dès lors qu’ils étaient d’un montant supérieur à 1, 9 million d’euros.

Aujourd’hui, avec l’entrée en application du nouveau décret, la référence à un seuil financier a été supprimée. C’est de façon pragmatique que nous abordons la réalité des projets. En effet, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur les infrastructures routières des collectivités territoriales feront désormais l’objet d’une étude d’impact en fonction de la nature et de l’importance des projets, et non plus par rapport à un montant d’investissement. C’est une vision pragmatique, puisqu’il s’agit non pas d’étendre cette étude d’impact à tous les travaux d’infrastructure, mais, au contraire, de faire en sorte qu’il puisse y avoir une étude d’impact lorsque cela est nécessaire et lorsqu’il est nécessaire, compte tenu du projet, de préserver et de prendre en considération les enjeux environnementaux. En revanche, il ne s’agit pas de venir imposer cette étude d’impact lorsqu’il s’agit de projets à coût limité.

Il est clair, et la disposition mise en place le précise, que les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations sont exclus du champ d’application du décret n° 2011-2019.

Dans le même esprit, si les mesures d’exploitation ou des aménagements permettent d’augmenter de manière pérenne la capacité d’une infrastructure, ils seront alors soumis à une étude d’impact. Si, en revanche, ce n’est pas le cas, l’étude d’impact ne sera pas nécessaire. Il en est ainsi lorsque les actions concernées s’inscrivent dans le fonctionnement normal de l’ouvrage.

Le dispositif mis en place est donc un ensemble équilibré, qui vise à garantir une prise en compte judicieuse des enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement des infrastructures, quelle que soit leur ampleur, mais uniquement lorsque c’est nécessaire.