Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l’importance pour les intérêts socio-économiques de la pêche française des négociations pour les totaux admissibles de capture, les TAC, et les quotas 2013.

Je vous rappelle les difficiles mais fructueuses négociations conduites par votre prédécesseur lors du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche de l’Union européenne des 15, 16 et 17 décembre 2011, au cours duquel des résultats très positifs sur les nombreuses priorités de la France avaient été obtenus, ce dont les entreprises artisanales de pêche, notamment les membres de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la FEDOPA, avaient été très reconnaissants.

Je tiens à vous signaler leur inquiétude actuelle face aux avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM, qui préconisent des réductions importantes de capture pour les espèces du golfe de Gascogne – moins 18 % sur la sole, moins 20 % sur le lieu jaune, moins 36 % sur la baudroie, moins 18 % sur la langoustine, moins 20 % sur le merlan, etc. – avec, comme objectif, l’atteinte du rendement maximal durable, le RMD, en 2015. Ces préconisations pourraient conduire la Commission européenne à proposer encore une baisse systématique des TAC pour 2013.

Les conséquences négatives de ces baisses drastiques sur l’emploi et la stabilité des entreprises de pêche peuvent être évitées ou limitées en reportant à moyen terme l’objectif d’atteinte du RMD.

C’est aujourd’hui possible puisque l’échéance stricte de 2015, sur laquelle se basent les travaux du CIEM, a pu être assouplie. C’est ainsi que chaque stock devra être exploité au RMD, si possible en 2015, et au plus tard en 2020. L’état satisfaisant des principaux stocks, auquel ont largement contribué les pêcheurs du golfe de Gascogne par leurs pratiques raisonnées et déjà très contraintes, doit permettre de peser sur les négociations pour, a minima, obtenir des reconductions ou limiter considérablement les baisses proposées.

Je souhaite également redire l’importance de la défense par l’État français de son système de gestion collective des droits de pêche. De mon point de vue, l’État doit continuer à refuser la privatisation de la ressource halieutique, notamment par la création d’un marché des droits de pêche, comme l’a proposé la Commission européenne sous la forme de concessions de pêches transférables. Je vous indique que la Commission a réussi à faire émerger une position unanime contre cette mesure.

Monsieur le ministre délégué, de quelle façon l’État français, à la lumière des récents travaux nationaux de l’Inspection générale des finances, parviendra-t-il à améliorer son système de répartition des droits de pêche entre les organisations de producteurs ?

Ce système soulève la nécessité de réviser en profondeur les modalités de répartition et de gestion collectives des possibilités de pêche fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006, afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de réfléchir à nouveau sur les années de référence gelées : 2001, 2002 et 2003. Il en résulte en effet, aujourd’hui, que de nombreux navires entrés en flotte pendant les années de référence, ou après 2003, n’ont pas ou peu d’antériorités, ce qui mène à des situations complexes, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes de navires et leur adhésion à une organisation de producteurs.

Enfin, à la suite de cette réforme du texte national, les producteurs opérant hors organisations de producteurs pourraient peut-être accéder plus facilement à ces organisations. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

Je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.