Intervention de Catherine Procaccia

J’attire votre attention sur le refus de certains chauffeurs de taxi de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité, en raison de la présence de leur chien guide. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité. »

Le refus d’accès à un transport à une personne titulaire de cette carte est puni d’une amende de troisième classe, pouvant atteindre un montant de 450 euros.

En outre, la loi précise que la présence des chiens guides accompagnant leurs maîtres dans les transports terrestres ne peut entraîner aucun surcoût, grâce à une disposition que j’avais fait voter – il s’agit du premier amendement que j’ai déposé en tant que sénateur ! – dans le cadre de la discussion de la loi d’octobre 2004 relative au handicap.

Nous le savons tous, les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie : ils orientent leurs maîtres, veillent à leur sécurité, leur évitent les obstacles et leur offrent de ce fait une autonomie certaine : sans eux, la mobilité de leur maître serait réduite au quotidien.

Me répondre, à l’instar du préfet de police de Paris, que les chauffeurs de taxi pris en faute seront sanctionnés, ne me semble pas satisfaisant : de fait, la plupart du temps, ces personnes discriminées ne sont pas accompagnées. Elles ne peuvent donc pas relever un quelconque numéro d’immatriculation et je ne vois pas quel chauffeur de taxi accepterait de déclarer : « Je refuse de vous prendre en charge ! Voici le numéro de ma plaque minéralogique. » Ou alors le chauffeur est de bonne foi, et cela signifie qu’il est véritablement allergique aux chiens.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement – notamment vous-même et votre collègue en charge du handicap – peut et compte adopter pour assurer le respect effectif de la loi de 2005 permettant l’accès aux taxis des non-voyants accompagnés de leur chien. Je précise que cette disposition mérite d’être étendue aux chiens guides en cours de formation, qui doivent apprendre à accompagner des personnes malvoyantes à bord de véhicules.