Intervention de Vincent Bouvier

Merci de m'entendre. Le sort des RUP est un sujet de préoccupation très important pour le ministère des outre-mer.

La communication de la Commission du 20 juin 2012 aurait sans doute été plus pertinente et plus utile si elle était venue plus tôt puisque, dès le 29 juin, la Commission présentait des propositions sur le cadre financier pluriannuel et, dès le 6 octobre, le paquet réglementaire.

Sur le fond, ses orientations générales sont globalement acceptables : l'amélioration de l'accessibilité du marché unique, la modernisation et la diversification des économies ultrapériphériques, le renforcement de l'intégration régionale sont des objectifs généraux sur lesquels nous ne pouvons qu'être d'accord.

En revanche, cette communication aurait pu mieux intégrer certains travaux, comme le mémorandum de mai 2010 ou le rapport Solbes déposé il y a quelques mois, qui insistait sur une meilleure application de l'article 349 et une prise en compte plus adaptée de la situation des RUP dans le cadre de la révision des aides à finalité régionale.

J'en viens aux critiques ou aux réserves du gouvernement et du ministère des outre-mer, pour vous éclairer sur les points fondamentaux des négociations que nous menons actuellement à Bruxelles.

Premier point : la politique de cohésion.

La proposition initiale de la Commission comprend des points préoccupants, notamment la « concentration thématique », qui désigne, en langage bruxellois, la destination de 50 % des fonds du FEDER à trois objectifs seulement. Ces objectifs ne sont pas adaptés à la configuration des économies ultrapériphériques, compte tenu de leurs retards structurels. L'objectif de 50 % est trop ambitieux. Ancien préfet de Mayotte, j'estime que pour ce territoire, un objectif de 5 % à 10 % serait réaliste.

De même, il est préoccupant que la Commission propose une réduction significative de l'allocation de compensation spéciale et un fléchage trop ambitieux vers la diversification et la modernisation de l'économie.

Le ministère des outre-mer a insisté sur le fait que la concentration thématique pour le FEDER devait être conçue beaucoup plus souplement. Le Conseil a ajouté, nous nous en réjouissons, un quatrième objectif, qui n'est pas, pour l'heure, de libre choix, même si la position du Parlement européen est plus ouverte, puisqu'il pourrait le devenir. Dans le cas de Mayotte, nous demandons une dérogation spécifique, avec une baisse significative du pourcentage, afin de tenir compte de la « rupéisation » prochaine de ce département. Le trilogue Conseil-Commission-Parlement européen se poursuit.

Pour l'allocation de la dotation de compensation spécifique, nous demandons le retour au montant inscrit dans le programme précédent, soit 35 euros par habitant. Nous souhaitons la suppression du fléchage et le retour à un taux de cofinancement de 85 %.

Deuxième point : la PAC et la pêche.

La Commission reconnaît dans sa communication l'intérêt du programme POSEI. Nous nous en félicitons : vous savez combien la France est attachée à cet instrument qui a fait ses preuves. Nous demandons une augmentation de l'enveloppe pour tenir compte du changement de statut de Mayotte et de la compensation relative à la banane.

La Commission souligne également l'intérêt d'une approche régionalisée de la gestion des stocks de poissons. La France veut aller plus loin, pour prendre en compte la spécificité de la pêche dans les RUP. Nous insistons - ce qui fait l'objet de discussions parfois difficiles avec la Commission - sur la nécessité de conserver des crédits européens pour des actions de modernisation de la flotte de pêche. Le sous-équipement de la flotte en outre-mer est tel que la modernisation permettra de mieux répondre aux normes environnementales. Nous insistons aussi sur le fait que le problème de la ressource ne se pose pas dans les mêmes termes outre-mer et en métropole.