Intervention de Vincent Bouvier

Une des façons de nous en sortir, c'est de proposer une évaluation, la plus précise possible, des ressources halieutiques.

Troisième point : la révision de l'encadrement des aides d'État.

Les propositions de la Commission à ce sujet ne reflètent pas le contenu de sa communication. Le taux d'intensité de l'aide a été abaissé de 15 à 20 points selon la taille des entreprises. Le ministre s'est particulièrement investi sur ce point. La France demande le maintien de l'intensité de l'aide sans dégressivité dans le temps. Elle soutient l'idée d'une catégorie spécifique « RUP » dans le règlement général d'exemption. Plutôt que de diluer les aides, mieux vaudrait les regrouper dans un chapitre spécifique, pour une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte de leur spécificité.

Le gouvernement défend la nécessité de simplifier les procédures de notification, voire de les supprimer en-deçà d'un certain montant. Les propositions les plus récentes de la Commission nous rassurent, puisqu'elles vont dans le sens d'une simplification. L'idée est de les concentrer sur les opérations les plus importantes, plutôt que de les rendre systématiques.

Quatrième point : la fiscalité.

La communication de la Commission souligne l'intérêt de mesures dérogatoires pour les RUP. L'octroi de mer, et son maintien, si nécessaire avec quelques ajustements, est un enjeu majeur pour le ministère des outre-mer, en lien avec les ministères de l'économie et du budget. Pour l'heure, la Commission n'a pas encore exprimé sa position, dans l'attente de la proposition française. Nous avons commandé un rapport d'évaluation à M. Lengrand, qui a fait des propositions assez précises, notamment l'encadrement plus flexible du différentiel de taxation, dont les modifications pourraient faire l'objet d'une simple notification à la Commission, au lieu d'une décision du Conseil, procédure beaucoup plus lourde. Le Conseil pourrait accepter l'idée du différentiel de taxation dans une décision de principe et autoriser la Commission à prendre acte de ses modifications.

Deuxième proposition du rapport, un traitement spécifique pour les petites entreprises, notamment un abaissement des seuils d'obligations déclaratives, l'option plus ambitieuse consistant à remplacer le régime de l'octroi de mer par une sorte de TVA régionale n'ayant pas été retenue par le ministère des outre-mer. Nous consultons les collectivités concernées et discutons au niveau interministériel sur les propositions du rapport Lengrand pour bâtir une position française commune qui sera présentée à la Commission. Notre calendrier est très serré : nous avons jusqu'à la mi 2014 pour aboutir ou non à une révision, voire une suppression du régime de l'octroi de mer. Bien que la communication de la Commission ne mentionne qu'une pétition de principe sur l'adaptation de la fiscalité aux régions ultrapériphériques, c'est pour nous un sujet extrêmement important.

Cinquième point : l'application de l'article 349 du traité.

Lors de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques aux Açores, le ministre a insisté sur cette question : il propose un encadrement plurisectoriel type POSEI, c'est-à-dire une sorte de règlement séparé concernant l'article 349 et son application dans un certain nombre de filières, pour remédier à l'éparpillement actuel dans plusieurs textes. Nous y gagnerions en lisibilité, mais il semble que la Commission soit réticente. Le combat continue !

Sixième point : l'insertion régionale des régions ultrapériphériques.

La Commission reconnaît l'importance du dossier, mais ses propositions concrètes sont un peu faibles. Nous notons cependant quelques progrès, comme la proposition de disposition sur une meilleure articulation entre le FED PTOM et le FEDER RUP dans le projet de règlement relatif à la coopération territoriale européenne. Nous espérons aussi que la Commission acceptera notre demande de suppression de la limite de 150 km pour la coopération entre les régions séparées par une frontière maritime.

Nous défendons également la prise en compte singulière des intérêts des régions ultrapériphériques, notamment par le biais d'études d'impact préalables aux accords commerciaux ou de partenariat économique entre l'Union européenne et des États tiers voisins des régions ultrapériphériques. Dans le cas de la banane, elles auraient sans doute permis d'éviter des discussions de marchand de tapis sur la dotation de compensation accordée par l'Europe.

Ces six points sont pour nous les plus importants dans nos discussions avec Bruxelles.