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Intervention de Edmond Hervé
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Rapports de mm. edmond hervé et eric doligé sur les travaux de l'atelier 1 des états généraux de la démocratie territoriale : « nouer des relations de confiance entre l'etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux »
Edmond Hervé, rapporteur :La solution réside dans la notion de compétences obligatoires. Toutefois, « compétences obligatoires » ne signifie pas « compétences exclusives ». C'est une solution pragmatique et conforme à la Constitution, notamment aux principes de décentralisation, de libre administration des territoires et de subsidiarité. Certes, la Constitution n'a plus aujourd'hui la même valeur qu'autrefois, et certains n'acceptent pas ces principes. M. Balladur, ainsi, est contre la libre administration des collectivités territoriales.
Sur les moyens financiers, ceux-ci vont automatiquement fixer la limite d'intervention des collectivités. En outre, à titre personnel, je suis favorable à un gel, car j'estime nécessaire la participation des collectivités au rétablissement des grands équilibres.
