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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Yves Daudigny, rapporteur général :L'article 16 prévoit la transmission au Parlement des évaluations socio-économiques réalisées sur tous les investissements des établissements publics de santé. L'amendement n° 2 supprime cette procédure qui paraît inutile mais maintient l'obligation d'une contre-expertise indépendante pour les investissements dépassant un certain montant fixé par décret.
L'amendement n° 2 est adopté.
