Intervention de David Assouline

Je vous propose de rejeter cette motion. Le texte de la commission abroge deux dispositifs, le contrat de responsabilité parentale voté en 2006 dans la loi Borloo et la suspension des allocations familiales. S'agissant du premier dispositif, 194 contrats ont été passés depuis 2006 dont 184 uniquement dans les Alpes-Maritimes et dix sur l'ensemble des autres départements. L'évaluation n'a été faite ni par l'État ni par les services sociaux mais par les présidents de conseils généraux ; aucun en effet n'a jugé bon de développer ces contrats, à l'exception d'un département.

Le deuxième dispositif, celui de la loi Ciotti, a été intégré dans le code de l'éducation. Il permet de déclencher automatiquement une procédure de suppression des allocations familiales à partir d'un signalement du responsable de l'établissement au rectorat à la suite de quatre demi-journées d'absence. Ce deuxième dispositif, que nous supprimons, a deux ans d'ancienneté mais en fait quarante ans d'ancienneté préalable. Lorsque le gouvernement Raffarin et son ministre de l'éducation M. Luc Ferry mettent fin à la suppression des allocations familiales en 2004, c'est parce qu'après des décennies d'analyses concomitantes et 6 000 à 7 000 allocations familiales supprimées par an, ils jugent que cela n'a eu aucun impact sur l'absentéisme et pénalisé des familles qui n'avaient pas failli. Ce dispositif, rétabli par M. Ciotti depuis deux ans, est considéré par tous ceux que j'ai auditionnés, proviseurs, recteurs, y compris à Créteil, sans aucune efficacité sur le retour de l'enfant au lycée ou au collège. Il nous a cependant été indiqué que la solennité de la procédure pour rappeler aux responsabilités de l'enfant dans sa scolarité peut avoir un effet dissuasif, mais la suppression aucune. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter la question préalable.