Intervention de Yves Krattinger

J'ai pour ma part plusieurs questions à l'attention du ministre. Je souhaiterais d'abord connaitre le calendrier du projet de loi sur les modes de scrutin, notamment s'agissant de son dépôt en première lecture.

Ensuite, vous avez évoqué, Monsieur le ministre, le renouvellement en totalité des conseils généraux. Sur ce point, l'Assemblée des départements de France (ADF) a pris une position assez consensuelle en faveur d'une identification entre la dénomination des élus et le territoire à l'échelle duquel ils exercent leur mandat : la coexistence des conseillers régionaux et des conseillers généraux pose un problème de lisibilité. Ces derniers doivent devenir des conseillers départementaux n'ayant pas une vocation « générale » mais bien départementale, au sein de conseils départementaux et à coté des conseils régionaux. S'agissant du mode de scrutin, il faut faire attention me semble-t-il. Les sénateurs sont élus, pour ceux d'entre eux qui sont élus au scrutin uninominal, sur des territoires départementaux dans lesquels ils croisent d'autres sénateurs élus au sein de la même circonscription, parfois de bord politique différent, et les choses se passent bien. Dès lors, la coexistence de deux élus de sensibilité politique différente dans un même territoire ne me parait pas poser de problème.

Sur le bloc communal, je relaie le point de vue des communautés de communes qui estiment que le nombre de délégués est un sujet qui les regarde. Au moment où on leur parle de liberté locale, il n'est pas logique de vouloir déterminer de façon uniforme pour tous les territoires un nombre de délégués communautaires. Je comprends que l'on puisse vouloir limiter le volume des dépenses liées à l'indemnisation des fonctions, mais le nombre de délégués doit demeurer une question d'organisation interne.

Sur les seuils, je voudrais, là encore, rappeler la position de la l'association des maires ruraux de France (AMRF), qui souhaite un scrutin de liste dès le premier habitant. Dans ces territoires souvent confrontés à des départs, il arrive que les élus se retrouvent à quelques uns pour délibérer. L'avantage du scrutin de liste est de permettre de combler les éventuels départs d'élus en puisant dans la liste. Cet argument est solide car, effectivement, en milieu rural, le risque de politisation est moindre et tous ceux qui, comme moi, ont été maire de commune de moins de 200 habitants le reconnaissent.

A l'égard des élus il y a un problème de pédagogie, comme le montrent les réponses au questionnaire des états généraux. Tous n'ont pas compris le système du fléchage, aussi faudrait-il sans doute faire des simulations de scrutin de liste avec fléchage pour que le système soit bien appréhendé.

S'agissant du dialogue et des relations de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, que vous avez largement abordé Monsieur le ministre, il s'agit effectivement de la bonne méthode, notamment pour l'achèvement de l'intercommunalité. Et sur ce point il n'y a pas que la carte qui pose des problèmes, car lorsque le préfet prend ses arrêtés de fusion, par exemple, on constate chez les élus, qui souhaitent mesurer les impacts concrets, un énorme besoin d'expertise juridique, fiscale et financière. Il en est de même avec les dissolutions de syndicats de coopération intercommunale, que les préfets conduisent sans expertise.

En ce qui concerne les sous-préfectures, 30% des élus qui ont répondu au questionnaire dans le cadre des états généraux, envisagent effectivement des suppressions.

Sur le statut des élus, je voudrais souligner ce qui ressort, là encore, des questionnaires, à savoir la demande d'une reconnaissance de l'engagement citoyen des élus locaux, mais également les préoccupations relatives à la retraite, à la couverture sociale et au retour à l'emploi pour tous ceux qui travaillent dans le secteur privé.