Intervention de Manuel Valls

Sur la diminution possible du nombre de conseillers municipaux, l'exemple évoqué étant le passage de neuf à sept, nous pouvons envisager cette demande en lien avec l'abaissement du seuil démographique pour le scrutin de liste. L'AMF y est d'ailleurs favorable et il n'y a pas de raison pour que nous ne traitions pas cette revendication.

Sur le mode de scrutin pour le conseiller départemental - si l'on conserve effectivement cette dénomination - l'arbitrage politique n'a pas encore été acté. Les hypothèses sont les suivantes. La première est celle d'un scrutin départemental de liste, comme celui que nous connaissons pour les régionales. Mais, dans ce cas, les deux collectivités auraient le même mode de scrutin, ce qui prêterait à confusion, particulièrement si le scrutin a lieu le même jour. Si certains y voient un avantage, il n'en demeure pas moins qu'il y aurait là un problème de lisibilité et un défaut d'ancrage territorial. La seconde hypothèse serait le maintien du mode de scrutin actuel, même avec des modifications visant au redécoupage. Dans ce cas, l'objectif de parité ne pourrait être atteint. Dès lors, la voie qui consisterait à rechercher un ancrage territorial et le respect de la parité conduirait au scrutin binominal. Si cette solution est retenue, elle imposera, pour tenir compte des préconisations du Conseil d'État, un remodelage de la carte cantonale, car le canton est devenu inadapté face aux évolutions démographiques. En effet, les écarts de population constatés vont de 1 à 47. Dans l'hypothèse où le scrutin binominal serait acté et proposé, il faudra effectivement demander un avis au Conseil d'État pour préciser en amont le cadre juridique du redécoupage. Je rappelle qu'un avis sera demandé aux conseils départementaux et que le ministère de l'Intérieur, qui aura en charge ce redécoupage, devra évidemment respecter les équilibres démographiques et les logiques territoriales. Pour être complet, et je m'avance sur un terrain qui n'est pas le mien à ce stade, il est évident que l'introduction d'une dose de proportionnelle - la commission Jospin fera des propositions en la matière - conduirait également à un redécoupage législatif d'une ampleur plus ou moins importante selon les choix qui seront effectués.

Je ne fixerais pas, a priori, les limites cantonales en fonction de la carte des territoires intercommunaux, qui restent des territoires de projets dans lesquels les considérations politiques ne l'emportent pas. Il me paraît donc difficile de calquer un redécoupage cantonal sur la carte intercommunale. Il est vrai, aussi, que les logiques des territoires font parfois que cela s'y prête.

S'agissant d'une pause dans l'achèvement de l'intercommunalité, je vous rappelle que le plus important pour moi est qu'il n'y ait plus de communes isolées. Concernant le rythme des regroupements, il faut effectivement faire preuve de sagesse et je partage ce que viens de dire le sénateur Krattinger sur l'attention à porter aux questions d'expertise et aux problématiques posées par l'intercommunalité, y compris d'un point de vue financier. En matière de scrutin je reste ouvert sur la fixation du seuil, même si j'ai le sentiment que 1 000 habitants est un bon seuil. J'ajoute que le fait d'étendre la parité à ce niveau là me parait une bonne chose. Sur la date du projet de loi, ce sera plutôt janvier 2013. S'agissant du nombre de délégués, je note que la proposition de loi du sénateur Alain Richard propose de déplafonner le nombre de délégués, mais je crois qu'il faut faire attention car la hausse pourrait être de 13 000 délégués communautaires et 4 000 vice-présidents. Même si l'on conserve une enveloppe indemnitaire inchangée, les questions de gouvernance restent une réalité. Au fur et à mesure que les regroupements ont pris de l'importance et que l'on a élargi les territoires, les conseils communautaires, les exécutifs communautaires, le nombre de vice-présidences, le nombre de conseillers communautaires délégués ont eu tendance à croître. En termes de gouvernance, et au vu des compétences des agglomérations ou des communautés de communes, des problèmes peuvent donc se poser. L'idée que la loi encadre et que la liberté demeure quand il y a unanimité me paraissait intéressante.

Sur la problématique des relations entre les préfets et les élus, notamment les questions de l'achèvement de l'intercommunalité, de l'expertise, de la dissolution de syndicats, je souhaite qu'il y ait un dialogue fructueux et que rien ne soit imposé. Il faut évidemment que l'intérêt général s'exprime et que l'État assume ses responsabilités, mais qu'on puisse également avancer avec le souci de l'expertise, de l'analyse financière, technique, fiscale. D'ailleurs, s'agissant des simulations, beaucoup sont effectuées par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), même si elles ne peuvent pas toujours s'exécuter dans les délais demandés par les élus, ainsi que par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Concernant les sous-préfectures, je partage votre remarque mais, en la matière, j'attendrai la fin de la mission.

Enfin, sur le statut de l'élu, je vous propose d'avancer ensemble sur un sujet qui n'est pas facile dans le contexte actuel.