Intervention de François Grosdidier

L'idée du conseiller territorial a été abandonnée, nous respectons le fait majoritaire... En ce qui concerne le conseiller général, qui sera rebaptisé conseiller départemental, même si la dénomination change, ce dernier continuera à intervenir dans tous les domaines. En effet, il bénéficiera toujours de la clause générale de compétence. Les élus des différents niveaux de collectivités territoriales continueront à agir dans tous les domaines. En revanche, le conseiller territorial aurait pu apporter plus de cohérence, à l'image de ce qui se passe dans le bloc communal : on a un même élu pour la commune et l'intercommunalité, les compétences sont réparties entre l'une et l'autre. Ainsi, lorsqu'une commune a transféré une compétence à son EPCI, elle ne peut plus l'exercer. Ce système permet de la cohérence.

En ce qui concerne le découpage des circonscriptions cantonales, allez-vous privilégier la représentation des territoires ou celle de la seule population ? Je m'explique : allez-vous utiliser au maximum la fourchette validée par le Conseil constitutionnel qui permet un écart de plus ou moins 20% par rapport à la population moyenne par circonscription, ou le découpage se fera-t-il en fonction d'une fourchette plus réduite pour que la population soit représentée de manière égale sur l'ensemble du territoire ? On peut difficilement envisager d'avoir une fourchette plus grande sans risquer la censure du Conseil d'Etat. Je souhaite souligner que le précédent Président de la République n'a pas lancé le redécoupage des circonscriptions alors qu'il aurait pu le faire. En effet, un redécoupage est nécessaire indépendamment de la question du mode de scrutin. Ce soin a été laissé à la nouvelle majorité. J'espère, Monsieur le ministre, que vous y serez sensible et ferez preuve d'ouverture d'esprit...

Autre point : l'achèvement de la carte de l'intercommunalité a été le volet de la réforme des collectivités territoriales de 2010 le plus contesté par les élus communaux : ceux qui ont fait une campagne sénatoriale l'ont bien senti. Cette contestation a été bien plus forte que l'opposition à la mise en place du conseiller territorial. Parmi les dispositions les plus critiquées de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, on peut citer les pouvoirs conférés au préfet dans l'opération : ils sont plus importants que ceux de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Notamment, le préfet n'est pas obligé de tenir compte d'un avis pris à la majorité simple par la CDCI. Pour qu'un avis de celle-ci s'impose au préfet, il doit être adopté à la majorité des deux-tiers des inscrits, ce qui signifie une quasi-unanimité des votants, surtout dans les très grands départements. Cette disposition va-t-elle être changée - je sais que la majorité sénatoriale s'y était engagée - ou bien conservez-vous le cadre législatif existant ?

Je change de sujet pour en venir au fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD). Ce fonds a permis un développement très important de la vidéoprotection, à la satisfaction des élus locaux et des forces nationales de sécurité. En effet, il permet un cofinancement de l'Etat allant jusqu'à 50%, ouvert aux communes, tant urbaines que rurales. Or, on nous annonce aujourd'hui la fin du financement de la vidéoprotection par le FIPD. Ma ville est aux deux tiers classée en zone urbaine sensible (ZUS) ; je pourrai donc toujours bénéficier de crédits pour des actions de prévention de la délinquance. Mais qu'en est-il pour le reste du département ? Qu'en est-il de la pérennité de ces financements ?

Autre question très empoisonnante pour beaucoup de départements : le problème des aires de grand passage. La loi fixe la réglementation applicable pour les aires de stationnement, notamment pour les villes de plus de 5 000 habitants. Cependant, elle est peu précise pour les aires de grand passage. Ces dernières sont gérées au niveau de l'arrondissement. Or l'arrondissement ne dispose pas de la personnalité juridique. Dès lors, personne n'est responsable de la mise en place de ces aires. Par conséquent, alors même que certaines villes respectent les prescriptions du schéma départemental et ont construit des aires communales de stationnement des gens du voyage, elles se voient retirer le bénéfice des dispositions permettant d'évacuer un campement sauvage, au motif que l'aire de grand passage prévue n'existe pas. La solution ne serait-elle pas de désigner par la loi un responsable pour les aires de grand passage, que ce soit l'Etat ou le département ? Ne pensez-vous pas qu'une étude sur ce sujet soit souhaitable ?

Je souhaiterais terminer avec la question des sous-préfectures car je veux exprimer ma grande inquiétude. Le président de l'ARF a récemment qualifié le réseau des sous-préfectures d'obsolescence napoléonienne. J'insiste au contraire sur la nécessité de le maintenir. Les élus locaux y sont attachés pour au moins deux raisons. D'une part, du fait de la neutralité des fonctionnaires de l'Etat par rapport aux personnels des départements et régions qui remplissent également une mission de conseil pour les communes. D'autre part, parce que les membres du corps préfectoral disposent d'une autorité sur les services de l'Etat, lesquels sont souvent bloquants. On a parfois affaire à des fonctionnaires qui aident à trouver des solutions ; ce sont généralement des fonctionnaires généralistes. Mais nous devons aussi faire face à des fonctionnaires, généralement techniciens, qui bloquent les dossiers. Les sous-préfets peuvent intervenir dans ces cas pour résoudre les problèmes.