Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Beaucoup de questions ont déjà été évoquées. Sur le statut de l'élu, je rappelle que notre délégation a adopté à l'unanimité un rapport que j'ai présenté il y a quelques mois avec notre collègue Philippe Dallier. Sans résoudre toutes les questions, il les évoque au moins, et notamment celles qui ont été abordées ce soir.

Sur le mode de scrutin, celui qui va être retenu va l'être par défaut, puisque personne ne veut de la proportionnelle et qu'il faut la parité. Mais je trouve le système binominal complètement baroque. Il avait été proposé il y a deux ou trois ans au groupe socialiste du Sénat, nous l'avions rejeté. On comprend les arguments : il faut de la parité et on ne veut pas de la proportionnelle. Tout le monde va donc s'y rallier. Attention tout de même à l'absence de représentation des territoires. Je sais bien qu'il s'agit de représenter des hommes et non des territoires, mais il y a des risques qu'il y ait des territoires non représentés. Il faudra faire attention à cela.

Sur la représentation territoriale de l'Etat, à titre personnel, la disparition des sous-préfectures ne me gêne absolument pas, dans certains cas. Il est en effet des territoires où leur présence a du mal à être justifiée. En revanche, il ne faut pas supprimer les hauts fonctionnaires qui peuvent aider le préfet. Si les sous-préfets ont une mission transversale, l'emploi, le tourisme par exemple, je pense qu'ils sont utiles.

Quand au préfet, c'est quand même par un abus de langage assez fort que l'on dit qu'il est le représentant de l'Etat dans le département. Il ne représente ni la magistrature - je ne le demande pas d'ailleurs -, ni l'éducation nationale, ni la santé : c'est-à-dire que trois grands domaines régaliens lui échappent. A cet égard, j'aimerais avoir votre sentiment sur la pérennisation des Agences régionales de santé (ARS). Les faire passer sous la tutelle du préfet de région ne permettrait-il pas une économie de moyens avec une efficacité préservée ? Pour l'instant, je ne vois pas ce qu'elles apportent de plus. Elles échappent au préfet. On ne sait plus qui fait quoi.

Je salue les créations de poste au sein de la gendarmerie. J'appelle votre attention sur le fait qu'on ne voit plus les gendarmes en milieu rural. Ils étaient la police de proximité, ils sont aujourd'hui pris par les tâches administratives et le système de regroupement fait qu'ils tiennent des permanences à parfois 40 km de leur lieu de résidence, comme c'est le cas dans mon département. Ils ne connaissent plus la population, et c'est grave en particulier dans les zones périurbaines, parce que qu'y vit une population fragile. Je crois qu'il faut absolument renforcer les effectifs dans ces zones, encore qu'il ne soit pas sûr qu'il ne s'agisse que d'une question d'effectifs.