Intervention de François Marc

Parce que les hypothèses de croissance et d'évolution des dépenses en volume qui les sous-tendaient ont toujours été trop optimistes - cela appelle à la modestie ceux qui, dans l'ex-majorité, estiment que le Gouvernement n'en fait pas assez.

Pour la période 2012-2017, s'ajoute aux lois organiques relatives à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale, une loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. La loi de programmation en tiendra compte : il s'agit bien d'anticiper en visant un objectif de moyen terme et une trajectoire du solde structurel.

Si les objectifs fixés par la loi de programmation ne sont pas, conformément à l'article 34 de la Constitution, juridiquement contraignants (articles 1 à 15), la contrainte politique est de plus en plus forte. Il est également possible, de faire figurer dans la loi de programmation des dispositions normatives sur la gouvernance des finances publiques (articles 16 à 21).

J'en viens aux grands équilibres sur lesquels est fondée cette programmation. La loi met en oeuvre les règles du TSCG en définissant une trajectoire de solde structurel à moyen terme. Pour approcher l'équilibre dès fin 2015, plus de la moitié de l'effort portera sur l'année prochaine, pour une réduction de deux points du solde structurel sur les 3,6 points prévus d'ici 2016.

La question de l'hypothèse de croissance potentielle nous a largement retenus lors de la discussion de la loi organique. Une hypothèse trop optimiste entraînerait une sous-estimation de l'effort à réaliser. D'où la nécessité du Haut Conseil, qui exprimera son avis sur son réalisme. L'une des conséquences de la crise de la zone euro est que l'on ne peut plus raisonner sur des hypothèses fantaisistes.

Le scénario retenu repose sur une estimation de la croissance potentielle qui semble réaliste, autour de 1,5 %. Il est vrai que la Commission européenne retient pour la France le chiffre de 1,1 %, mais sa méthode ne s'abstrait pas de considérations conjoncturelles. Il faudra songer à une harmonisation des méthodes de travail en Europe si l'on veut un jour pouvoir se fonder sur une règle commune fiable.

Le mécanisme de correction automatique fonctionne en deux temps. Si le Haut Conseil constate un écart en exécution par rapport à la trajectoire de solde structurel, le projet de loi de règlement est l'occasion pour le gouvernement d'en expliciter les raisons, avant que le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques n'expose les mesures correctives qu'il entend prendre. Une loi de finances rectificative peut ainsi intervenir avant l'été pour en tirer les conséquences. Le traité précise que le mécanisme de correction est à la fois automatique et pleinement respectueux des prérogatives des parlements nationaux.

La trajectoire de solde effectif repose sur deux échéances. La première fixe à 2013 un objectif de 3 % de déficit. S'il est atteint, la France ne sera plus soumise au volet correctif du pacte de stabilité, pour basculer vers le volet préventif, dans lequel il convient de s'inscrire au plus vite pour éviter de lourdes sanctions. La deuxième échéance est fixée à 2017, avec un retour, ou presque, à l'équilibre.

L'article 2 du projet de loi répartit cette trajectoire par catégorie d'administrations publiques. L'Etat ramène ainsi son déficit de 3,9 % à 1,1 %, tandis que les collectivités locales restent autour de l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale passent d'un déficit de 0,5 point à un excédent de 0,8 point.

Cette programmation repose sur deux hypothèses de croissance : pour 2013, 0,8 % ; pour les années 2014 à 2017, 2 % par an. L'écart avec le consensus des conjoncturistes est du même ordre qu'habituellement. Depuis la fin des années 1990, la prévision n'a été inférieure à ce consensus qu'en 2000 et en 2010 ; les autres années, elle lui a été supérieure.