Intervention de François Marc

Pour la programmation budgétaire de l'Etat et de ses opérateurs, la norme de dépense élargie (regroupant crédits budgétaires et prélèvements sur recettes) est conservée, mais étendue aux taxes affectées aux opérateurs entrant dans le champ du plafonnement. J'attire l'attention des rapporteurs spéciaux sur la conséquence : il faudra gager toute augmentation des plafonds des taxes affectées par des économies de dépenses ailleurs.

Les opérateurs participeront au respect de la trajectoire, par la diminution des taxes qui leur sont affectées ou des subventions qu'ils reçoivent. Les rapporteurs spéciaux noteront que le plafond d'emploi est stabilisé sur la période de programmation. Cela signifie que toutes les créations d'emplois dans les secteurs prioritaires seront compensées par des diminutions à due concurrence ailleurs.

Les collectivités territoriales sont associées au respect de l'objectif de moyen terme. Les concours financiers de l'Etat diminueront en 2014 et 2015. Les modalités seront fixées par la loi : le Parlement décidera comment faire, à l'issue d'un processus s'inscrivant dans le cadre de l'engagement du président de la République, qui a annoncé la création d'un Haut Conseil des collectivités territoriales. Le Sénat est bien informé des vertus des Hauts Conseils...